Publication 16/02810 CA Grenoble 11/09/18

Il y a plusieurs années, l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) de Grenoble a entrepris une action en justice à l’encontre de plusieurs acteurs bancaires concernant des clauses contractuelles qu’elle estimait non conformes.

Le Tribunal d’Instance de Grenoble a jugé conforme la majorité des clauses présentes dans les contrats de crédit proposés par Oney. Les clauses jugées non conformes par le Tribunal ont été supprimées ou réécrites par Oney pour être clarifiées.

Les contrats de nos clients eux-mêmes ne sont pas remis en cause, ni nos engagements avec eux. Aucune démarche de leur part n’est nécessaire.

Conformément à la décision du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, Oney publie ci-après l’intégralité des motifs et du dispositif de la décision du Tribunal.

 

 

Le Tribunal a :

« Dit licite l’absence de précision de possibilité de choix entre un crédit amortissable et renouvelable.

Constaté que la BANQUE ACCORD a satisfait à ses obligations relatives aux fiches précontractuelles normalisées et individuelles personnalisées.

Dit illicites ou abusives les neuf (9) clauses suivantes, telles que numérotées dans la décision en ce que le contrat

9°)- prévoit la révision du coût des assurances sans critère ni indice et sans possible dénonciation de l’assurance facultative;

16°) – permet au professionnel d’user des informations nominatives personnelles pour une prospection commerciale sans exclure automate d’appel, fax, ou courrier électronique et sans avoir recueilli un consentement express du consommateur ;

17°) – permet de céder ces mêmes informations à des sociétés du groupe ou partenaires, sans accord préalable exprès ;

18°) – exonère le professionnel s’il exécute un ordre qui n’émane pas de son mandant;

19°) – sollicite le dépôt d’une plainte après une opposition sur opération irrégulière ; [La Cour d’appel a cependant estimé que cette clause n’était ni abusive, ni illicite]

20°) – impute l’ impayé d’une utilisation particulière au débit du crédit sans accord du consommateur ; 21 °) – inclut une déclaration générique de bonne santé, sans questionnaire de l’assurance ;

22°) – exige en cas de décès un certificat médical en précisant la cause ;

23 °) – permet que les données médicales soient traitées par courtier ou assureur.

 

Ordonné à la défenderesse de supprimer de son modèle type les neuf (9) clauses ci-dessus.

Dit n’y avoir lieu à annuler les quatorze autres clauses critiquées.

 

Condamné la défenderesse à verser à l’UFC 38 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice collectif la somme de 8000 euros et pour son préjudice associatif celle de 2 000 euros.

Dit n’y avoir lieu à publication dans la presse nationale ou locale.

Mais ordonné la publication en tête de page d’accueil du site internet (www.orias.fr) de la défenderesse, à sa charge pendant quatre mois, des motifs et du dispositif du jugement dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision sera définitive sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’expiration du délai.

 

Ordonné à la défenderesse d’informer à ses frais les consommateurs ayant signé des contrats comportant les neuf (9) clauses jugées irrégulières par support durable par lettre simple ou par voie électronique si le contrat a été consenti par cette voie, dans les deux mois où la décision sera devenue définitive, en leur adressant en cas d’envoi par lettre copie du dispositif avec mention de renvoi au site internet de la décision, et ce, sous astreinte de 50 euros par infraction.

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

 

Condamné la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser 800 euros et aux dépens ».